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Loi Hamon : application à partir du 14 juin 2014 jusqu’en 2016

La loi Hamon : vers une meilleure transparence vis à vis des clients...


Le but étant d'apporter toujours plus de sécurité aux consommateurs, le gouvernement nous a concocté une nouvelle loi qui va apporter quelques changements dans les e-commerces. Mettez-vous à la page dès maintenant pour ne pas être surpris le moment venu.


Par Audrey Schoettel

C‘est bien connu, internet est une machine à fabriquer des méchants commerçants qui vont vous voler ! Cette image semble si vive et tenace qu’il faut une loi pour encadrer le commerce en ligne. Benoit Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, veut réformer le droit de la consommation et propose une loi visant à plus de transparence dans différents domaines : banque, assurance, achats à distance, etc.

Pour vous aider à vous mettre au carré avec la loi, voici quelques points à retenir.

 

Quel est le but de la loi Hamon ?

Le 18 mars 2014, la loi relative à la consommation était publiée au Journal Officiel. Elle concerne un grand nombre de domaine dont le domaine de la vente à distance, soit les e-commerce. Le but de cette loi est d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il faut notamment :

  • permettre l’accès, aux consommateurs, à toutes les informations nécessaires pour comprendre l’activité. Le client doit pouvoir vous contacter en toute connaissance de cause.
  • autoriser un droit de rétractation gratuit même après conclusion du contrat, ce qui ne comprend pas forcément les frais de renvoi à moins que ce ne soit bien précisé.
  • respecter les obligations légales annoncées lors de la commande (livraison, paiement, etc.)

 

Dans le cas de la vente de services, que dit la loi Hamon ?

Comme dans le cas de la rédaction web par exemple, de nouvelles règles sont également imposée, notamment :

  • en cas de rétractation sur un contrat de vente de services, celui-ci ne peut pas être exercé après que le service ait été pleinement exécuté si le client a validé la mission
  • le droit de rétractation s’applique si la mission n’a pas commencé et/ou si le client n’a pas signé un document de commande (ou un devis) – ce qui revient à l’autorisation de débuter la mission.
  • le délai de rétractation passe de 7 jours francs, à dater de l’acceptation du devis pour la prestation de service, à 14 jours.
  • le droit de rétractation ne s’exercera plus par lettre recommandée avec accusé de réception mais par le biais d’un formulaire de rétractation mis à disposition en ligne.
  • le remboursement des prestations de service annulées, devra intervenir dans les 14 jours (date de référence : date de dépôt de la demande sur le formulaire)

 

Projet de loi Hamon sur la consommation

Projet de loi Hamon sur la consommation

 

La loi Hamon compte encore d’autres points que nous vous invitons à étudier pour les appliquer sur votre propre site internet.

 


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A propos de l'auteur : Audrey Schoettel
Rédactrice web indépendante à La Rochelle Audrey Schoettel gère
Francecopywriter une agence web éditoriale. Les stratégies de contenu et les chartes éditoriales entrent dans ses compétences.
Elle travaille le contenu rédactionnel selon plusieurs méthodes combinées (champs lexicaux , pyramide inversée, 3 points, etc.)

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Commentaires (2)
  • |

    Merci pour cet article, même si je trouve personnellement que la loi Hamon n’apporte réellement pas grand chose au consommateur. D’autant plus qu’elle ne s’applique qu’aux e-commerçants Français ce qui risque de perturber en core plus le consommateur entre les e-commerçants Français et les e-commerçants étrangers vendant en Français en France.

    Répondre Ecrit il y a 3 années.

    • |

      STAFF

      Bonjour,
      Votre remarque est intéressante, et vous avez parfaitement raison. L’intention — que je trouve louable — de protéger le consommateur en l’aidant à connaître au mieux les conditions de la vente sur internet est saluée. Toutefois, il paraît évident que la réalité et la mise en application de cette loi soulèveront quelques problèmes. Cela me fait penser immédiatement à la loi sur les frais de port pour les libraires passée il y a quelques mois (les monstres de la librairie ont contourné la loi en proposant des frais à 1 centime). Les politiques n’ont pas de mauvaises intentions, mais tout n’est pas forcément bien reçu… (et oui, en théorie, tout se passe bien !)

      Répondre Ecrit il y a 3 années.

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